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Alors que parmi les aides de l’Anah mobilisables à compter du 1er janvier 2024 figurera une aide dédiée à la réhabilitation des logements indignes, Ma Prime Logement Décent, l’habitat dégradé fait actuellement l’objet d’un projet de loi qui sera débattu par l’Assemblée nationale à compter du 22 janvier 2024. Présenté par le ministre du Logement le 12 décembre 2023, ce texte fait allusion au DPE collectif dans une de ses mesures ainsi qu’à d’autres outils de diagnostic des copropriétés. Il comporte aussi d’autres dispositions pour répondre de manière audacieuse aux défis croissants de l’habitat insalubre en France. Experte dans les diagnostics de vente et de location ainsi que dans ceux relatifs aux copropriétés, notre agence vous dévoile l’essentiel de ce nouveau projet de loi.
Compte tenu de l’état actuel de dégradation dans lequel se trouvent actuellement de nombreuses copropriétés, comment garantir rapidement des conditions de vie décentes pour tous ? Dans un projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 12 décembre 2023, la stratégie de lutte contre l’habitat insalubre s’intensifie en mettant l’accent sur la prévention, l’accélération des procédures et la modernisation des outils législatifs dans ce domaine. Dans le domaine des diagnostics immobiliers, ce projet de loi visant « l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement » introduit même le DPE à l’échelle d’un immeuble dans son 8ème article.
En effet, il prévoit d’ajouter dans les données essentielles recensées par le registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC), celles du DPE collectif, à instar de celles déjà obligatoires émanant du diagnostic technique global (DTG) et du PPPT (projet de plan pluriannuel de travaux). Toutes ces données sont précieuses pour repérer les copropriétés les plus en difficulté. Rappelons que le dossier technique amiante est un autre outil de repérage essentiel pour détecter toute anomalie pouvant augmenter les risques d’exposition à l’amiante dans les parties communes d’un immeuble de copropriété dont la date de construction oriente vers ce type de désordre.
Le projet de loi dévoilé en ce mois de décembre 2023 par le ministre du Logement se donne pour objectif d’une part, de prévenir l’habitat dégradé et d’autre part, de l’éradiquer plus rapidement. Pour ce faire, il comporte des mesures innovantes en plus de celle d’enrichir le RNIC de données importantes du point de vue énergétique ou environnemental. Parmi elles, citons une optimisation de la procédure d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine, un accès facile et sûr des collectivités au droit de préemption, la création d’un prêt collectif pour les copropriétés, dont celles porteuses d’un projet de rénovation énergétique, ainsi qu’une obligation d’informer les copropriétaires ainsi que les occupants de tout immeuble abritant un logement visé par des procédures de lutte contre l’habitat indigne.